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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2012820_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 6 du même code dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution : " À l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
318 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination () à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement ()
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212262_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
- le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Source officiellePage 31 sur 70