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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2109211_20221020
20 octobre 2022
L.425-9, L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
429 euros au titre de l'année 2009 et de prononcer la décharge du surplus ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
DTA_2503418_20250604
4 juin 2025
L'intéressé a sollicité, le 12 juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Nord, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Chambre 3
DTA_2003150_20230707
D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - la requête, en tant qu’elle est présentée par une association, respecte les exigences prévues par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier
6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
euros chacune à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2302390_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
DTA_2312419_20250702
DTA_2312461_20250702
DTA_2312504_20250702
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