TA80 · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2021 et 20 octobre 2022, M. A O G, Mme C G épouse F de K, M. H G agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils D G, Mme E G, M. B G, Mme N F de K et M. M F de K, représentés par Me Jacqueminet, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO) et le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à payer à M. A O G, la somme de 50 374,71 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge par ces établissements de santé de Florencia de Oliveira Santos épouse O G'; 
 2°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à Mme C G, la somme de 4 900 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 3°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à Mme E G, la somme de 4 900 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 4°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à M. H G, la somme de 4 900 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 5°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à M. H G, en qualité de représentant légal de son fils D G, la somme de 3 150 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 6°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à M. B G, la somme de 3 150 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 7°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à Mme N F de K, la somme de 3 150 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 8°) de condamner solidairement le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie à payer à M. M F de K, la somme de 3 150 euros en réparation de son préjudice moral'; 
 9°) de mettre à la charge solidaire du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie la somme de 5 000 euros à verser à M. A O G en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que la responsabilité du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie est engagée à raison des manquements ayant conduit au décès de Florencia de Oliveira Santos épouse O G. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août 2022 et 19 octobre 2022, le GHPSO, représenté par la SCP Lebègue-Derbise demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il s'en rapporte sur le principe de sa responsabilité pour faute'; 
 2°) d'évaluer la perte de chance de survie de la patiente, par les fautes commises, à hauteur de 20 %'; 
 3°) de dire qu'il existe un partage de responsabilité par moitié entre le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie'; 
 4°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le CHU Amiens-Picardie, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 
 1°) d'évaluer la perte de chance de survie de la patiente, par les fautes commises, à hauteur de 20 %'; 
 2°) de dire qu'il existe un partage de responsabilité, à hauteur de 75 % à la charge du GHPSO et de 25 % à sa charge, dans les préjudices subis ; 
 3°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires et de rejeter celles des petits-enfants de la défunte. 
 Vu : 
 - l'ordonnance no 2003877 du 8 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens taxant et liquidant les frais d'expertise, ordonnée le 24 février 2021, à la somme de 1 500 euros'; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jacqueminet pour les consorts L de K, de Me Denys pour le GHPSO et de Me Verdier pour le CHU Amiens-Picardie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Florencia de Oliveira Santos épouse O G, alors âgée de 73 ans, qui était suivie pour une hypertension artérielle et des troubles du rythme cardiaque à type de fibrillation atriale et bénéficiait d'un traitement anticoagulant, a été opérée au centre hospitalier de Creil (établissement du GHPSO) le 4 février 2020 d'une cataracte à l'œil gauche. Après une sortie du centre hospitalier vers 17 heures 15, l'intéressée a été admise aux urgences du centre hospitalier de Senlis (établissement du GHPSO) vers 21 heures pour une paresthésie des membres inférieurs notamment. Une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le lendemain a mis en évidence la nécessité de recourir à un avis spécialisé en neurologie. Pour ce faire, Florencia de Oliveira Santos épouse O G a été transférée au CHU Amiens-Picardie le même jour vers 20 heures. Après une dégradation brutale de l'état de santé de la patiente le 6 février 2020 vers 13 heures, celle-ci est décédée le 10 février 2020. 
 2. Par ordonnance du 24 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 7 juin 2021. Par la représente requête, les requérants demandent la réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 3. Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute'". 
 4. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise que l'indication opératoire initiale était justifiée et que la prise en charge au CH de Creil a été conforme aux règles de l'art. Toutefois, il résulte de l'instruction que ni le CH de Senlis ni le CHU Amiens-Picardie n'ont pris immédiatement la mesure de la gravité de l'état médical de Florencia de Oliveira Santos épouse O G dès lors que le tableau clinique de la patiente (douleurs lombaires, paralysie des membres inférieurs et traitement anticoagulant) devait conduire d'emblée à réaliser une imagerie qui aurait permis de constater immédiatement l'hématome rachidien dont souffrait la patiente. Ce diagnostic ne sera effectivement posé qu'avec un retard de 36 heures. 
 5. Il résulte de l'instruction que le retard de diagnostic au CH de Senlis a procédé d'une prise en charge de la patiente par des internes sans intervention d'aucun praticien expérimenté et de la réalisation avec retard, près de 12 heures après le début de la prise en charge, des premières imageries, par ailleurs, mal interprétées. Il résulte de l'instruction que la patiente a été ensuite transférée au CHU Amiens-Picardie pour l'obtention d'un avis spécialisé en neurochirurgie. Le diagnostic n'est pourtant toujours pas posé d'emblée et la poursuite du traitement anticoagulant de la patiente est même poursuivi. De la même manière, seuls des internes ont pris en charge la patiente et le bon diagnostic ne sera pas posé que 12 heures après le début de la prise en charge de la patiente au CHU Amiens-Picardie. 
 6. Il résulte de l'instruction que ces retards de diagnostic incombant au GHPSO et au CHU Amiens-Picardie n'ont pas permis de procéder à la réversion du traitement anticoagulant de la patiente afin de limiter l'extension de l'hématome rachidien et de diminuer la gravité de l'hémorragie méningée apparue secondairement qui est la cause du décès de la patiente. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise que le risque de décès concernant les hémorragies méningées s'élève à 40 % des cas des patients prenant un traitement anticoagulant. Ce taux a été majoré concernant la défunte par les experts en considération de la rareté des hématomes rachidiens pour lesquels il n'y a pas de consensus pour le protocole de prise en charge, celui-ci devant en tout état de cause s'effectuer dans un environnement spécialisé multidisciplinaire et de l'inexistence en France du médicament antagoniste au traitement anticoagulant pris par la patiente. La production par les requérants de l'avis d'un médecin affirmant que le taux de perte de chance est en l'espèce de 80 %, aucunement documenté et qui n'est pas confirmé par les pièces médicales de l'instruction n'est pas probant. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme les requérants, il résulte de l'instruction que le tableau clinique de l'intéressée justifiait un pronostic très péjoratif et un taux de perte de chance de survivre aux manquements commis qui doit être évalué à 20 %. 
 En ce qui concerne la solidarité : 
 9. D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les co-auteurs du dommage pourraient former entre eux. 
 10. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la continuité de la prise en charge de la patiente par le GHPSO, qui n'avait pas les compétences nécessaires pour traiter son cas, puis par  le CHU Amiens-Picardie, qui disposait de ces compétences et à qui le GHPSO devait transférer la patiente et qu'eu égard à la similarité de nature des fautes commises par les établissements publics de santé en cause, à savoir des retards de diagnostic, il n'y a pas lieu, au stade de la détermination de l'obligation à la dette, d'établir un taux de perte de chance différencié pour chacun des établissements publics de santé. Les fautes précitées du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie qui, chacune, portaient en elles normalement le dommage, au moment où elles se sont produites, engagent la responsabilité solidaire des établissements publics de santé à l'égard des requérants. 
 11. D'autre part, le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie doivent être regardés comme demandant chacun à être garanti par l'autre, à hauteur des sommes pouvant être mises à leur charge, à raison de leur responsabilité respective dans les dommages subis par la victime. 
 12. Compte tenu des retards de diagnostic du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie respectivement à hauteur de 24 heures et 12 heures d'une part et du fait que le GHPSO n'avait pas les compétences nécessaires pour traiter le cas de la patiente au contraire du CHU Amiens-Picardie d'autre part, il y a lieu de procéder à une répartition de la contribution à la dette à hauteur de 60 % à la charge du GHPSO et de 40 % à la charge du CHU Amiens-Picardie. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 S'agissant des préjudices de la défunte : 
 Quant aux souffrances endurées : 
 13. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées de la défunte doivent être évaluées à 5 sur une échelle de 7 en considération de la paraplégie et du séjour en réanimation. Ce préjudice sera justement réparé, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, à hauteur de la somme de 3 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 14. Il résulte de l'instruction qu'en raison d'une paraplégie, puis de l'intubation et de la ventilation assistée, ce préjudice s'établit à 4 puis 6 sur une échelle de 7 respectivement pour les périodes des 4 et 5 février 2020 d'une part et du 6 au 10 février 2020 d'autre part. Ce préjudice sera justement réparé, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, à hauteur de la somme de 600 euros. 
 S'agissant des préjudices de M. A O G : 
 Quant au préjudice d'affection : 
 15. Il résulte de l'instruction que M. A O G, époux de la défunte, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de Florencia de Oliveira Santos épouse O G. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, la somme de 4 000 euros. 
 Quant aux frais d'obsèques : 
 16. Les frais d'obsèques, de même que, sous réserve qu'ils ne soient pas excessifs, les frais de construction d'un monument funéraire, qui contribuent à donner au défunt une sépulture décente, font partie des préjudices susceptibles de donner lieu à réparation. 
 17. Il résulte de l'instruction que les obsèques de la défunte ont fait l'objet de deux factures au prix respectivement de 10 195,97 euros et 3 529,10 euros. La première facture comporte la fourniture et l'installation d'un caveau de trois places. Les dépenses de caveau ne peuvent incomber aux établissements publics de santé qu'à hauteur d'un tiers. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de relever que les frais d'obsèques excédant la somme de 6 000 euros revêtent un caractère somptuaire et que seule cette dernière somme doit être mise à la charge du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie. 
 18. Il s'ensuit que, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, la somme de 1 200 euros doit être mise à la charge solidaire du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie. 
 Quant aux frais de conseil et d'assistance : 
 19. En premier lieu, il est justifié par la production de deux factures d'un montant total de 3 420 euros, du recours par les requérants à l'assistance d'un praticien conseil. Cette somme doit être mise à la charge solidaire du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie sans application du taux de perte de chance. 
 20. En second lieu, les frais d'avocat, excepté ceux exposés en dehors d'une procédure contentieuse qui ont un lien direct avec la faute commise, sont exclusivement régis par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne peuvent donner lieu à une indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis par la victime d'un accident médical. 
 21. En l'espèce, M. A O G demande le remboursement de frais d'avocat à hauteur de la somme de 5 747,16 euros. Il résulte de l'examen des 17 factures produites que 14 d'entre elles ont été exposées au titre de la procédure contentieuse de référé et de la présente procédure au fond. Ces dépenses sont ainsi régies par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne sont indemnisables qu'à ce titre. L'examen du détail des trois autres factures précontentieuses des 20 juillet 2020, 3 septembre 2020 et 6 novembre 2020 ne permet pas d'établir leur utilité. Il s'ensuit que la demande à ce titre doit être rejetée. 
 S'agissant du préjudice d'affection de Mme C G épouse F K, M. H G et Mme E G : 
 22. Il résulte de l'instruction que Mme C G épouse F K, M. H G et Mme E G, enfants de la défunte, ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de Florencia de Oliveira Santos épouse O G. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de leur allouer, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, la somme de 1 000 euros chacun. 
 S'agissant du préjudice d'affection de D G, M. B G, Mme N F de K et M. M F K : 
 23. Il résulte de l'instruction que D G, M. B G, Mme N F de K et M. M F K, petits-enfants de la défunte, ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de Florencia de Oliveira Santos épouse O G. L'absence de cohabitation entre les petits-enfants et leur défunte grand-mère n'est pas un élément de nature à exclure l'indemnisation de ce préjudice d'affection. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de leur allouer, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8 du présent jugement, la somme de 600 euros chacun. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie doivent être condamnés solidairement à verser la somme de 12 220 euros à M. A O G, la somme de 1 000 euros chacun à Mme C G épouse F de K, M. H G et Mme E G et la somme de 600 euros chacun à M. H G, en qualité de représentant légal de son fils D G, M. B G, Mme N F de K et M. M F de K. 
 Sur les dépens : 
 25. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 24 février 2021, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par ordonnance no 2003877 du 8 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à la charge définitive du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie à hauteur respectivement de 60 % et 40 %. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie sont condamnés solidairement à verser à M. A O G la somme de 12 220 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2  : Le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie sont condamnés solidairement à verser la somme de 1 000 euros chacun à Mme C G épouse F de K, M. H G et Mme E G en réparation de leur préjudice d'affection. 
 Article 3  : Le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie sont condamnés solidairement à verser la somme de 600 euros chacun à M. H G, en qualité de représentant légal de son fils D G, M. B G, Mme N F de K et M. M F de K en réparation de leur préjudice d'affection. 
 Article 4  : Le GHPSO est condamné à garantir le CHU Amiens-Picardie à hauteur de 60 % des condamnations prononcées aux articles 1 à 3. 
 Article 5  : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à garantir le GHPSO à hauteur de 40 % des condamnations prononcées aux articles 1 à 3. 
 Article 6  : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge définitive du GHPSO et du CHU Amiens-Picardie respectivement à hauteur de 60 % et 40 %. 
 Article 7  : Le GHPSO et le CHU Amiens-Picardie verseront solidairement une somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9  : Le présent jugement sera notifié à M. A O G, à Mme C G épouse F K, à M. H G agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils D G, à Mme E G, à M. B G, à Mme N F de K, à M. M F K, au groupe hospitalier public Sud de l'Oise et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103808