CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2025355_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Revel versera à Mme B D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303782_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201876_20241126

Administratif

26 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403487_20240628

Administratif

28 juin 2024

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : " Le 1.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108790_20221223

Administratif

23 décembre 2022

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202916_20220808

Administratif

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303159_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2303844_20250122

Administratif

22 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2101806_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_1907949_20230302

Administratif

2 mars 2023

-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400488_20250527

Administratif

27 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2005025_20230626

Administratif

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2005027_20230626

Administratif

26 juin 2023

Source officielle

2 ème Chambre