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13 285 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2302234_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432180_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Matalon, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528382_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

- le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405949_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504410_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300356_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401759_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213915_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328304_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204288_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du chapitre III du règlement du PLU applicable au secteur soumis à un risque d'inondation hors emprises réglementés du Plan de prévention du risque incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206078_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301789_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400615_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400650_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301900_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500619_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106659_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315091_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

Source officielle

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