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Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

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6ème chambre

DTA_2111211_20240314

Administratif

14 mars 2024

L'article D. 2192-35 du même code dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 16.

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10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

En deuxième lieu, en vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à

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1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Il est constant que le document EXE 13, qui ne comporte aucun des éléments mentionnés aux stipulations précitées de l'article 13.4.1 du CCAG travaux, ne peut être regardé comme un décompte général du marché

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3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

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3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

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3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

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4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

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3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

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8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

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2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 13.

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ex 5ème Chambre

DTA_1904439_20220826

Administratif

26 août 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400029_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402912_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2101833_20250212

Administratif

12 février 2025

En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme susvisé, le délai de contestation de cette autorisation prenait fin le 3 février 2020.

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