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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500294_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400739_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504655_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504656_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413490_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Article 2 : Le département du Var versera à M. B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412726_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523413_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523430_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de la mention du sens des avis recueillis en cours d’instruction prévue par l’article A. 424-1 du code de l'urbanisme, notamment ceux du SDIS 95, de Véolia, d’Enedis, de GRT Gaz et de la communauté d’
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316096_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514152_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106867_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602671_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102755_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301158_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
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