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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2404453_20251211
11 décembre 2025
A... est entré dans port du Tréport malgré plusieurs appels par VHF canal 12 et 16 le lui interdisant; il a ensuite mouillé son bateau dans l’avant-port, malgré l’interdiction formelle de mouillage dans
2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305368_20240531
31 mai 2024
A B, représenté par Me Mascaras associé gérant de l'Association d'avocats inter-barreaux " Mascaras-Ceresiani ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet tacite de délivrance d'un titre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500226_20250123
23 janvier 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 4 mars 2019 par laquelle le conseil de l'ordre a pris acte de sa démission du barreau d'Aix-en-Provence à compter de cette date
4ème Chambre
DTA_2313739_20260312
12 mars 2026
Elle était suivie d’un convoi composé du bateau pousseur « Asgard » et de sa barge « Bifrost ».
2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
À la suite de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a établi qu'il était contractuellement interdit à l'EURL Yachting Star de sous-louer ses bateaux de plaisance.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301331_20230526
26 mai 2023
A B demande au tribunal d'être exonéré d'une taxe annuelle pour un bateau. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101169_20230109
9 janvier 2023
E C pour occupation illégale du domaine public fluvial par le bateau le Manet ; - d'enjoindre à M.
DTA_2304638_20231222
22 décembre 2023
En qualité de propriétaire de ce bateau, M. A a été destinataire, par courrier recommandé du 30 octobre 2023, d'une mise en demeure d'évacuer les lieux, restée infructueuse.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300999_20230926
26 septembre 2023
le 7 mars 2023, la société Batorama, représentée par Me Colombet : 1°) demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant les vitrages de ses neuf bateaux
magistrat BAYADA
DTA_2307184_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : - le bateau " OUF " immatriculé " TL254621 " et une motocyclette immatriculée AP-248-ZY stationnent sans droit ni titre au point kilométrique 235,040 rive droite du canal du Midi
DTA_2305593_20240705
5 juillet 2024
B de procéder à l'enlèvement de son bateau " Carefree " en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et
DTA_2306241_20240705
C de procéder à l'enlèvement de son bateau " Sacagaweka " en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204322_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir que : -le ponton était libre à laquelle il a amarré son bateau ; - ce stationnement n'a pas gêné les usagers du port.
4ème chambre
DTA_2205111_20240222
22 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune Pérols portant refus de renouveler la convention d'occupation d'un poste d'accostage pour le bateau immatriculée " MADIBA "
DTA_2400090_20240705
C de procéder à l'enlèvement de son bateau " Le Valiente " en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2400109_20240705
2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner en conséquence au paiement d'une amende de 500 euros ; 2°) d'enjoindre à Mme B de procéder à l'enlèvement de son bateau
DTA_2402777_20250108
. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 500 euros ; 2°) d'enjoindre à Mme C de procéder à l'enlèvement de son bateau
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500178_20250417
17 avril 2025
D C, propriétaire du bateau " Windjam " immatriculé sous le n° FFE61153, de libérer l'emplacement B1-47 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
DTA_2500179_20250417
B C, propriétaire du bateau " Black Roggers " immatriculé sous le n° PPE37012, de libérer l'emplacement A3-16 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
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