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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2501011_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504567_20260217
17 février 2026
17 février 2026
résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédant l’arrêté en litige et qu’il aurait acquis, de ce fait, un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2312929_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307360_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
représentés par Me Ribes, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune des Houches n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS JSC France
Source officielle8ème chambre
DTA_2210851_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500089_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, ressortissant tunisien, né le 9 juillet 2006, est entré en France irrégulièrement le 21 octobre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
novembre 2016 et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408637_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Mme B fait valoir que la sépulture de son époux décédé en 2023 se trouve en France et qu'elle souhaite se maintenir sur le territoire français pour s'y recueillir.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401073_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ces conditions, et en dépit de la durée de sa résidence en France, la décision par laquelle le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304351_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A, ressortissant ivoirien né le 6 août 1985, est entré en France le 5 décembre 2022. Le 7 mars 2023, il a présenté une demande d'asile sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001154_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme B D, de nationalité dominicaine, née le 7 avril 2001, est entrée en France le 17 juin 2016, selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502303_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le préfet fait notamment état des conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressée et de sa situation familiale en France et dans son pays d’origine.
Source officielleChambre 1
DTA_2403010_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501321_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sur le territoire français (…) ». 12.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un courrier du 10 juin 2025, France Travail Grand Est a consenti à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205263_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
.761-1 du code de justice administrative Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février et 6 mars 2023, la société ATC France conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
J B et Mme I A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C D, F, G (née le 24 février 2008) et G (née le 4 août 2016) représentés par Me Mahieu, demandent au juge des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205109_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B D, ressortissante congolaise, née le 26 mai 1999 à Kinshasa est entrée en France le 14 septembre 2014.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204037_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513635_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 31 sur 164