CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
en ce qu'elle porte à son droit au respect à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée car sa vie privée se trouve en France et non au Sri Lanka
8e Section - MESD
DTA_2325100_20231107
7 novembre 2023
Dès lors que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation irrégulière en France, la cellule familiale peut être intégralement reconstituée au Sri-Lanka.
Reconduite à la frontière
DTA_2313790_20240219
19 février 2024
D soutient qu'en cas de transfert vers l'Italie les autorités italiennes le renverraient au Sri Lanka, ce qui l'exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant en raison des
DTA_2308241_20230830
30 août 2023
B C, ressortissant sri-lankais, né le 21 décembre 1989 à Tellippalai (Sri Lanka), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 3 juillet 2023.
Reconduites à la frontière
DTA_2502663_20250616
16 juin 2025
B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka, où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans.
DTA_2537638_20251231
31 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 9, le requérant n’établit pas la réalité des risques actuels et personnels auxquels il serait exposé au Sri-Lanka.
DTA_2537640_20251231
DTA_2537641_20251231
DTA_2537642_20251231
DTA_2524418_20251003
3 octobre 2025
Le requérant fait valoir que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par les autorités suisses et que sa remise à ces autorités aurait pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka, où il
3ème chambre
DTA_2500348_20260130
30 janvier 2026
B..., ressortissant sri-lankais né à Galmuruwa (Sri Lanka) le 3 novembre 1980, déclare être entré en France, à La Réunion, le 17 septembre 2022.
DTA_2304503_20230303
3 mars 2023
Enfin, si Mme B indique craindre des persécutions en cas de réacheminement vers le Sri Lanka, elle n'établit pas un risque personnel.
3ème Chambre
DTA_2305505_20240703
3 juillet 2024
si Mme C allègue vivre sur le territoire français de manière stable et continue depuis son entrée en France, elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de transférer sa cellule familiale au Sri Lanka
1ère Chambre (J.U)
DTA_2209831_20230322
22 mars 2023
B G, ressortissant du Sri-Lanka né le 1er janvier 1983, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français
9ème chambre, JU
DTA_2210581_20231228
28 décembre 2023
D sont au Sri Lanka. Le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 19.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204618_20230228
28 février 2023
Cariou-Leveque, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Sri-Lanka
DTA_2203624_20240112
12 janvier 2024
regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de perspectives raisonnables d'éloignement vers le Sri-Lanka
1ère chambre
DTA_2115051_20220720
20 juillet 2022
D C, ressortissant sri-lankais né le 17 décembre 1992 à Jaffna (Sri-Lanka), a sollicité le 24 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
6ème Chambre
DTA_2103793_20240419
19 avril 2024
par lequel le maire de Drémil-Lafage a refusé de lui délivrer un permis d'aménager modificatif portant sur la création de deux lots destinés à accueillir cinq logements sur un terrain sis avenue de Lanta
DTA_2402307_20250319
19 mars 2025
France de ses deux enfants et de ce que, leur mère ayant la qualité de réfugiée, ni cette dernière ni leurs enfants n'ont vocation à quitter le territoire français, encore moins pour se rendre au Sri-Lanka
Page 31 sur 65