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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602932_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Interpellée à la frontière espagnole, elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mars 2026 portant assignation à résidence à Perpignan d’une durée d’un an avec interdiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... pour l’association France Nature Environnement Occitanie Méditerranée, Me Joubes représentant l'ASA du canal de Thuir et la commune de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200666_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A demande au tribunal d'enjoindre au centre pénitentiaire de Perpignan de lui communiquer le registre des agents travaillant plus de 48 heures par semaine.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 de refus d'affectation de sa fille C en CAP2 de fleuriste au lycée d'enseignement adapté Joan Miro de Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2502063_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
est pas autorisé à quitter le département des Pyrénées-Orientales pour la durée de la procédure nécessaire à son éloignement et est tenu de se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403462_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : Le dossier de la requête concernant les conclusions mentionnées à l'article 1er du présent jugement est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B, infirmière diplômée d'Etat titulaire en position de disponibilité depuis le 31 août 2016 après avoir exercé au centre hospitalier de Perpignan, a été recrutée par contrat à durée déterminée au sein
Source officielle3ème chambre
DTA_2100746_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
décision du 12 février 2020 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur lui a indiqué qu'en raison de sa mutation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2104243_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'académie de Montpellier a prononcé son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de le réintégrer au sein du Lycée Picasso de Perpignan
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505971_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... n’est pas domicilié dans le périmètre de l’assignation à résidence en litige, à savoir le territoire de la commune de Perpignan, puisqu’il a déclaré une adresse en Belgique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503478_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301379_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C, à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 16 mai 2018 pour des faits de faux ou usage de faux documents administratifs le 11 mars 2013
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C, à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 16 mai 2018 pour des faits de faux ou usage de faux documents administratifs le 11 mars 2013
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
amiable du litige résultant des nuisances sonores générées par l'exploitation de la discothèque étant restées vaines, une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judicaire de Perpignan
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204660_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B G fait valoir qu'il est père d'un enfant français, Chahine B né le 13 février 2020 à Perpignan, et qu'il a reconnu de manière anticipée le 23 octobre 2019 au consulat de France à Oran.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103921_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'espèce, l'avis porté par le président de l'université de Perpignan, où Mme B était affectée en dernier lieu, est une mesure préparatoire à la décision en litige et ne constitue, donc, pas sa base
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa mutation vers Perpignan entraînerait nécessairement une atteinte grave et immédiate à son droit de mener une vie privée et familiale
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300811_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perino Scarcella, avocate de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306747_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demandant au tribunal d’annuler la décision, révélée par le tableau des mutations du 22 mai 2023, de rejeter sa demande de mutation à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301625_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Le Barcarès et à l'Agglomération de Perpignan Méditerranée Métropole.
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