demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par un communiqué de presse

décisions de refus de publications sont illégales dès lors que les publications en cause n'entrent pas dans le champ d'application des exceptions prévues par la loi de 1881 relative à la liberté de la presse

Il soutient que : - la situation d'urgence est constituée dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle journalistique au sein d'un organe de presse

Par un mémoire, enregistré 29 août 2022, la commune de Saint-Mandé, représentée par Me Angot, conclut à ce que le tribunal prenne acte du désistement d'instance et d'action des requérants, et à ce qu'aucune

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

restriction le 16 novembre 2021, il continue à n pas avoir des missions de policier municipal ; la collectivité n'a pas hésité à la suie du classement sans suite de la plainte pénale de contacter la presse

Vu la procédure suivante : I) Par un déféré, enregistré sous le n° 2100270 le 12 février 2021, le préfet de l'Indre demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021 révélée par voie de presse

Vu la procédure suivante : I) Par un déféré, enregistré sous le n° 2100270 le 12 février 2021, le préfet de l'Indre demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021 révélée par voie de presse

d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas fondée sur ses aptitudes professionnelles ni sur l'intérêt du service à la changer d'affectation mais qu'elle a été prise en raison de ses déclarations à la presse

Par un arrêté n° PREF/DCL/BMI/2025/0287 du 12 mars 2025, le préfet de l'Yonne a obligé M.

En outre, le rapport précité mentionne que les propositions de reprise actuelles n'offrent aucune visibilité précise sur le devenir du personnel, la poursuite des activités de cette presse avec sa ligne

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

administrative, l’exécution de la décision implicite de rejet née le 10 décembre 2025 du silence gardé sur leur demande adressée à la directrice de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne pour qu’elle prenne

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.