cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.

L'arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter les lundis, mercredis et vendredis, sauf jour fériés, entre 08h00 et 09h00, à la gendarmerie du Pellerin (Loire-Atlantique).

l’arrêté attaqué et ce moyen ne peut qu’être écarté. 6.

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est signé par une personne non habilitée ; - l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué en toutes ses dispositions.

à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée

aux fins de non-admission dans l’espace Schengen ; or, elle n’a pas été informée de la décision qui est à l’origine du signalement ; le signalement aux fins de non-admission ne pouvait faire l’objet d

n°ARR-2022/194 du 13 juillet 2022 portant prolongation d'interdiction d'accès au territoire de l'université Paris Nanterre : - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10

n°ARR-2022/193 du 13 juillet 2022 portant prolongation d'interdiction d'accès au territoire de l'université Paris Nanterre : - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10

un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, à effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour

En quatrième lieu, le requérant soutient, d’une part, que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet de la Sarthe se serait uniquement fondé

D... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

territoire français sans délai et fixant le pays de destination et l'arrêté du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission ; 2°

B que celle-ci ne comporte l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué.

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment qu'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris à l'encontre de M.