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Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408124_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Il soutient que : - l'hôpital Ambroise Paré a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors de la prise

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7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :

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3ème chambre

DTA_2203505_20250403

Administratif

3 avril 2025

Il soutient que : - le CHITS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le lien

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1ère Chambre

DTA_2500158_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

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3ème chambre

DTA_2301928_20250618

Administratif

18 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème chambre

DTA_2207677_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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6ème chambre

DTA_2210188_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1910651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

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7ème Chambre

DTA_2215735_20260507

Administratif

7 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2002877_20221227

Administratif

27 décembre 2022

A a été reconnu civilement responsable de ses actes en application de l'article 414-3 du code civil et a été condamné à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme

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12eme chambre

DTA_2201292_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2302221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis

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5ème chambre

DTA_2408660_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

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2ème chambre

DTA_2006759_20221208

Administratif

8 décembre 2022

des personnels civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2211839_20240205

Administratif

5 février 2024

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 11.

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2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code

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6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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