- le code de la voirie routière ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article L. 55 dudit code lui sont applicables. » Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable (…) ». 4.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.