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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306001_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
février 2023 ; 2°) de mettre à la charge conjointement de l’OSAC et de la société AGT une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
février 2023 ; 2°) de mettre à la charge conjointement de l’OSAC et de la société AGT une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302237_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
février 2023 ; 2°) de mettre à la charge conjointement de l’OSAC et de la société AGT une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303837_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 1343-2 du code civil, dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1321-2 de ce code : « (…) La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société JC Decaux la somme de 24 832,64 euros TTC, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux, les intérêts dus pour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2401854_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
intérêts, ainsi que la somme de 2 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique. 2.
Source officiellePage 31 sur 119