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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528987_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 10.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528420_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306852_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours, le 13 décembre 2024 et consultée le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304886_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106360_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312347_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500487_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 412-1 ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2411056_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la protection des espèces protégées sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code et, d'autre part, le 4 juillet 2022, une demande d'autorisation de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311013_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2500116_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... et non compris dans les dépens, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415932_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500287_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004698_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2531928_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est
Source officielle3ème chambre
DTA_2502656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601896_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé
Source officiellePage 31 sur 152