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Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

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1ère Chambre

DTA_2302473_20250506

Administratif

6 mai 2025

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

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2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2007365_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

de l'article 119 bis du code général des impôts.

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6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008409_20221021

Administratif

21 octobre 2022

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CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et qui a été réalisé en méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du même code, les constatations faites par cet agent sont dépourvues de valeur probante

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1ère chambre

DTA_2206504_20250605

Administratif

5 juin 2025

de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10 et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'exercice d'une activité illicite n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

tant qu'elles s'appliquent aux revenus distribués taxés sur le fondement du c) de l'article 111 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2310179_20260203

Administratif

3 février 2026

-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait aussi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme

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2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - les mentions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et de la charte départementale pour le développement de projets photovoltaïques au sol dans l'Indre ont

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2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305483_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

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2ème Chambre

DTA_2101059_20230524

Administratif

24 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101061_20230524

Administratif

24 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301113_20250320

Administratif

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit

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7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

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