été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée sur un motif tenant à l'intérêt du service ; - il

ne comportent que la mention de la déclaration de vacance auprès du centre de gestion sans autre précision.

Vu les autres pièces du dossier.

de congés annuels, d'un montant de 789 euros, de l'indemnité de licenciement, d'un montant, déduction faite de l'indemnité qui lui a été versée au titre de son licenciement initial en 2002, de 17 284,14

de requalification ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en

Par un courrier en date du 13 mai 2022, adressé au recteur de l'académie de Toulouse, la requérante a sollicité en vain l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'illégalité alléguée de son licenciement

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'exonération de l'indemnité de licenciement perçue par Mme C : 3.

Il soutient que : - il a été licencié hors période d’essai et sans aucune indemnité ; - la procédure de licenciement n’a pas été respectée ; - il a été victime de harcèlement ce qui a conduit à un

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

B... a semble-t-il réitéré les faits auprès d’une autre mineure ; l’absence d’antécédent disciplinaire ou les attestations de ses anciens employeurs sont sans incidence ; l’intéressé n’a manifestement

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

Elle soutient que : - les conclusions tendant au versement d'une indemnité de licenciement sont irrecevables dès lors qu'aucune demande préalable n'a été formulée ; - les autres moyens soulevés par

Elle soutient que : - les conclusions tendant au versement d'une indemnité de licenciement sont irrecevables dès lors qu'aucune demande préalable n'a été formulée ; - les autres moyens soulevés par

Il n'est pas contesté qu'au moment de son licenciement en date du 8 octobre 2010, Madame B a perçu une indemnité de licenciement de 22 781, 51 euros et de 13 272 euros d'indemnité de retour à l'emploi.

Le même jour, la CCIRG a saisi la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) d’une demande d’autorisation préalable au licenciement à son égard.

et sommes dont elle a été indûment privée en raison de son licenciement illégal ; 3°) de condamner la commune de Valence à lui verser une indemnité totale de 131 743 euros à parfaire, en réparation

de licenciement de 3 500 euros, et d'autre part, à son préjudice moral tenant compte de la durée totale d'emploi, la nature des contrats passés, la situation familiale de l'agent et les difficultés rencontrées

; - son indemnité pour licenciement abusif s’élève à 2 000 euros.