public.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire français M. B, ressortissant tunisien, au motif que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public soulevé par le tribunal a été enregistré pour M. B... le 11 décembre 2025. M.

public ».

B... au motif qu’il existe « des raisons sérieuses de penser que l’activité de l’intéressé sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

exécutoire et obligatoire de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 18 mars 2022 ; erreur d'appréciation concernant l'existence d'une menace à l'ordre public et l'application inexacte des

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

Il lui revient à cette fin d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si, compte tenu notamment des exigences de l’ordre public, l'extraction de la personne détenue, afin qu’elle soit présente

Toutefois, en dépit du trouble à l’ordre public que représente sa présence sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'être fondée sur un motif d'ordre public ; - elle méconnait les

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif d'ordre public ;

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant