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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001942_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203016_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303289_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201107_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200742_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200367_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200092_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103003_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011755_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301363_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par arrêté interministériel du 21 décembre 2001, cet établissement a été inscrit sur la liste de ceux susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011757_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 9 mai 2012, il a été admis à percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er août 2012.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301029_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Après une inspection réalisée le 11 mai 2022, le préfet de La Réunion l’a, par arrêté du 21 septembre 2022, mis en demeure de cesser, dans le délai d’un mois, son activité de transit, regroupement, tri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011758_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 4 mai 2009, il a été admis à percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er septembre 2009

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2006647_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301720_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

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