Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dans l'acte de donation-partage du 12 mai 1993 ne constitue pas un acte formel constatant un transfert de droit à construire ; Insuffisance des droits à construire : L’ES transférable est ici de 120
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à l'EURL Claude Gimbergues. Le lot maçonnerie a été confié à la SAS Chevrin-Geli.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
suspension de l'exécution : -de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) en vue d'exploiter une installation classée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lorsque le pouvoir adjudicateur a décidé de classer sans suite la procédure d'attribution d'un marché public, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut être utilement soulevé à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’origine, alors que ces faits concernaient une élève de 13 ans scolarisée au sein de cette classe et qui a expressément exprimé sa crainte de poursuivre sa scolarité dans la même classe que lui ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administratives générales de travaux, est devenu le décompte général, lequel, d'autre part, n'ayant pas été contesté et comportant le même contenu que le projet de décompte final, est tacitement devenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
De sorte que la continuité de service attendue ne peut être garantie. " et que " le prix de la prestation est très élevé en comparaison avec l'offre retenue ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision de rejet de son offre est entachée d’une dénaturation de ladite offre et la sous-évaluation injustifiée de la note attribuée au critère organisation a eu pour effet direct de modifier le classement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Du fait de l'erreur de classement, la réglementation applicable à ce projet diffère de celle à laquelle il est fait référence dans la notice de sécurité.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009692_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B n'était ainsi pas le seul à se trouver dans cette configuration.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n'est cependant plus constitué si l'ensemble des informations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de l'article 2.5 du projet de cahier des clauses administratives particulières que le prestataire le mieux noté est contacté en premier pour l'attribution des bons de commande et que le second
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601472_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est constant que la SAS RBMH a été classée première pour l’attribution du lot n° 2 aux termes de l’analyse des offres fondée sur les critères précités.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un courrier du 2 avril 2025, le département de l'Allier l'a informée du rejet de son offre qui a été classée en 2ème position.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401847_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 18 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux : « 18.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309816_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201001_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Services Polynésie (ESP), un second groupement constitué des sociétés BTP et ECI SAS et la société Boyer.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Du reste, le ruisseau du Pelat est matérialisé sur ce plan produit, par un trait bleu continu, au sud de l'installation. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503469_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des clauses exorbitantes du droit commun ; alors qu’elle était la mieux-disante sur le critère relatif au prix, le contenu de son offre a été dénaturé et le principe d’égalité de traitement entre les
Source officiellePage 31 sur 2079