Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'indu en cause et du litige avec leur propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

car elle constitue l'unique moyen de connaître les causes exactes du décès de leurs fils ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

implicite du service médical de la CPAM de lui communiquer les pièces médicales contenues dans son dossier de maladie professionnelle ; 3°) d'enjoindre à la CPAM du Rhône de lui communiquer : - les

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Il aura pour mission de : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. B...

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Vu les autres pièces des dossiers.

pour demander la communication de son dossier.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Goussainville disposait d’une délégation concernant l’exercice

les renseignements relatifs à la date de sortie de chacun des fauves et éléphants du cirque Zavatta B, sa destination, la cause de sa mort le cas échéant, la référence aux justificatifs attestant de la