l'autorité compétente d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

lui remettre un récépissé ou une attestation de dépôt l’autorisant à travailler, le tout dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) ; 3°) d'enjoindre au ministre de

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome (Italie) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée

croates ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur

les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à

Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel

compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de

Les autorités en charge de l'asile ont rejeté ses demandes de protection internationale.

les autorités consulaires de l'Etat membre agissant en représentation doivent être regardées comme les auteurs de la décision finale de refus au sens de l'article 32 du même règlement.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

dans un autre État membre (État membre d'introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur

de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations

les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative.

les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative.

Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite 16 juillet 2025.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

La décision par laquelle cette autorité compétente refuse l'enregistrement d'un dossier incomplet ne fait pas grief.

Il est par suite réputé complet.