La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

légalement admissible. 2.

de limite avec l'école Suzanne Lannoy pour une somme totale de 7 260 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Raimbeaucourt d'ôter les

Article 3 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 6 000 euros à M. B D. Article 4 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. A G.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 22 mai 2020 et de décharge de l'obligation de payer la somme de 12.039,79 euros : 2.

I pour des faits dont celui-ci a été reconnu pénalement responsable, et enfin par un maintien irrégulier des intéressés sur le territoire malgré des mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2020

D G, représentés par Me Ledoux, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la

14 condamnations pour un quantum de peine de 8 ans d'emprisonnement ; si la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à l'expulsion de l'intéressé en considérant, d'une part, que les derniers

Interrogé par le juge de l'application des peines lors de l'audience de débat contradictoire du 10 mars 2022, M.

cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2024.

condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui

le pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 105 790 correspondant.

dont elle a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel elle sera légalement admissible ".

Article 2 : La commune du Barcarès est condamnée à payer à la société Print Event les intérêts moratoires dus sur la somme de 14 518 euros entre le 4 septembre 2023 et le 11 mars 2025, ainsi que la capitalisation

B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 25 juin 2023 par la paierie départementale de La Lozère d'un montant de 15

B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 25 juin 2023 par la paierie départementale de La Lozère d'un montant de 15

La société XL Insurance Company SE a droit aux intérêts au taux légal sur la somme globale de 34 781,69 euros à compter du 4 avril 2023, date à laquelle elle a demandé le paiement de cette somme à la SARL

A, que celui-ci n'a pas apporté la preuve de son admissibilité dans aucun autre pays que celui dont il a la nationalité et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention

B... portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des personnes pour lesquels il a été condamné et pour lesquels il a été emprisonné et au maintien de son addiction aux stupéfiants, ayant été à l’origine