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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article UA 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable : « a) En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la profondeur des constructions
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209810_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2210489_20230427
11ème chambre, JU
DTA_2212199_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
DTA_2214720_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2203674_20230223
23 février 2023
3ème Chambre (J.U)
DTA_2207473_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223022_20230407
7 avril 2023
Par une ordonnance du 13 février 2023, prise en application de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023 à midi,ci-après 12
DTA_2219362_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2304227_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302881_20230509
9 mai 2023
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Pole Social (JU)
DTA_2507833_20251216
16 décembre 2025
troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est toujours dépourvue de tout logement ; depuis le 13 juin 2023, elle est logée avec ses deux enfants dans un logement temporaire
DTA_2311433_20240115
15 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
10ème Chambre (JU)
DTA_2212638_20230621
21 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2205174_20260106
Présidente Boukhéloua
DTA_2308734_20250513
13 mai 2025
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
11ème Chambre (JU)
DTA_2202224_20230621
décision du 15 septembre 2021 ayant rejeté son recours amiable et refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Présidente Sauvageot
DTA_2206906_20240108
8 janvier 2024
14ème chambre, DALO
DTA_2413538_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
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