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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
Aux fins de déterminer les responsabilités des différents intervenants du chantier dans le retard ainsi constaté, l'expert a identifié quatre périodes entre le 17 mars 2011 et le 8 avril 2016 et indiqué
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
Dans ces conditions, eu égard aux faits reprochés à l'intéressé, c'est sans commettre d'erreurs de fait ni d'erreur d'appréciation, que le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances
DTA_2126516_20230327
2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116863_20230203
3 février 2023
Il en résulte qu'au cours de l'ensemble de la période en litige, comprise entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
qui se font vacciner participent à un essai clinique et doivent donc nécessairement donner leur consentement ; - par l'instauration d'une vaccination obligatoire pour le personnel soignant et toutes
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
Par un courrier du 9 décembre 2021, l'intéressé a interjeté appel de cette décision. 3. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
ayant le profil d'une personne susceptible, par ses interventions, d'attiser les tensions, la haine et la violence entre communautés et à créer de graves troubles à l'ordre public, il y a donc urgence
3ème chambre
DTA_2502436_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
8ème chambre
DTA_2106103_20250117
17 janvier 2025
Elles sont également établies par les constats du directeur du service des espaces verts et de l'environnement sur son aptitude à se positionner selon les attendus de ses fonctions tant au sein de l'équipe
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
A s'est connecté de manière répétée, en dehors de ses heures de service et sur son téléphone portable personnel au logiciel BISOM pour consulter des données concernant des patients dont il n'a pas assuré
2ème Chambre
DTA_2010365_20230503
3 mai 2023
Le litige entre la société Ceme Moreau et la société Sombat porte sur l'origine des désordres constatés sur le réseau de chauffage réalisé par la requérante dans la dalle de l'ouvrage.
èse où les conclusions dirigéesc/M. C
DTA_2303973_20260415
15 avril 2026
Est un constructeur toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et participant à la réalisation de l’ouvrage.
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que suite aux constatations du bureau Véritas, reprises dans le constat contradictoire du 12 mai 2017, les désordres suivants ont été constatés " collision entre la platine
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2316290_20240417
17 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
12ème Chambre
DTA_2208892_20251211
11 décembre 2025
professionnelle, préalablement à leur entrée ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2431700_20260507
7 mai 2026
A... pour la compétition de l’ISU world tour lui permettrait d’entrer en contact avec certains athlètes concernés par les agissements qui lui sont reprochés, la gravité des faits en litige consistant en
1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
Enfin, il ressort de la décision attaquée que, si le nombre de personnes participant aux battues doit être compris entre 5 et 40 personnes, les activités autorisées doivent se dérouler dans le respect
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 24 décembre 2014 liant les consorts C et le GCSMS " L'Accueil familial du Bas-Rhin " ont qualifié ce contrat de bail
DTA_2107911_20220825
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 20 février 2014 liant M. et Mme A et C familial du Bas-Rhin " ont qualifié ce contrat de bail commercial. 3.
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