Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, concomitante au refus de renouvellement de titre de séjour, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ne saurait être accueilli. 4.

Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 12.

Par ordonnance du 25 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juillet 2021. II.

La décision expose par ailleurs que M.

La cour nationale du droit d'asile a confirmé ce refus par décision du 2 juin 2021.

Par une ordonnance du 2 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2021.

Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. () ".

La prolongation de son placement a été autorisée par ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 29 mars 2025 confirmée par décision de la Cour d'appel d'Orléans du 1er avril 2025. M.

de refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdiction de retour

Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023. Un mémoire, présenté par M.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé sur son état de santé et de façon concomitante ou suffisamment rapprochée de la décision litigieuse ; - elle méconnaît l'article L. 313-11,

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

demandes dès lors que le litige est né, au principal, de l'exécution d'un marché public de travaux, que la solution du litige qui l'oppose à la société ADS Démantèlement Assainissement dépend de la décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Paris la requête du département de la

d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Le service a en outre relevé des anomalies dans les modes de règlement retracés par les données, celles-ci faisant ainsi état au titre de la période du 16 au 26 février 2013 d'une absence de règlement

Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire : 23.

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 à 17h. Vu les autres pièces du dossier.