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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208351_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B a été condamné par un jugement du 7 janvier 2022 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivi
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210098_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
qui est incarcéré depuis 2012 pour des faits de vols, de violences aggravées par trois circonstances, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, outrage et violences sur personne dépositaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le 2 juillet 2014, notamment, pour des faits de port illégal d'arme, de violence en récidive sur une personne ayant été son conjoint et de menace de mort à l'encontre de l'entourage d'une personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200569_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B a été condamné à plusieurs reprises notamment pour meurtre et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, et est sans enfant et sans emploi.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102726_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement au regard, d'une part, du profil pénal de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits de violence sur une personne dépositaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206134_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
détérioration d'un bien appartenant à autrui, de vol en réunion, de violation de domicile à l'aide de manœuvre, menace, voies de fait ou contrainte, d'outrage et violence à l'encontre d'une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400162_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le préfet fait valoir en outre, sans être contesté, que l'intéressé est connu pour menace de crime contre les personnes ou biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, pour outrage à une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318683_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A a été signalé le 19 juillet 2023 pour des faits d'outrages sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, qu'il allègue être entré sur le territoire en 2017 et ne peut être regardé comme
Source officielleJuge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
s'était fait condamner pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à trois reprises, pour conduite d'un véhicule sans permis, pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
DTA_2501412_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
s'était fait condamner pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à trois reprises, pour conduite d'un véhicule sans permis, pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
mars 2023, pour vol en réunion et, enfin, le 24 août 2023 par le tribunal correctionnel de Bastia pour violation de domicile, violence par une personne en état d’ivresse et violence sur une personne dépositaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300563_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A la suite de son interpellation pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'intéressé a fait l'objet, le 10 mars 2014, d'un nouvel arrêté d'éloignement dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412578_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505342_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508583_20260205
5 février 2026
5 février 2026
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509023_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504423_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction objet de la condamnation principale pour une durée de douze mois nécessitant d’être dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505004_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600273_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301583_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
99-1 de ce code : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire
Source officiellePage 31 sur 181