B..., outre les salaires qu’il a perçus, les bénéfices distribués ou, à défaut de distribution, ces ressources doivent être évaluées de manière forfaitaire selon les modalités exposées au point 8 du présent

élément déterminant, pour chaque bon de commande, les motifs pour lesquels le paiement des prises réalisées était refusé ; en outre, d’une part, ces prises figurent dans leur quasi-intégralité dans la

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

B... fonde son entreprise Acta Diurna et devient travailleur indépendant le 27 juin 2022, sans en informer le département.

C tendant à la prise en compte de son dixième échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrication et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

D, représentant le département des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

D E, en sa qualité de gérant de la société Lorraine carrelage déco, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet des

les entreprises de taille intermédiaire ; - Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; - Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Considérant ce qui suit : A la suite d’un burn-out en 2020, suivi d’une longue dépression qui a duré jusqu’au début de l’année 2023, M. B... a dû fermer sa micro-entreprise, créée en 2019.

Il indique en outre que le « sponsorship » qu’a signé la requérante avec une entreprise étrangère le 26 mars 2026 est postérieur à la décision attaquée. M.

B..., et les observations de Me De Breon, avocate de l’institut d'émission des départements d'Outre-mer.

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M.

Son frère qui la soutient organise son départ de son pays d'origine le 12 novembre 2022. Le 22 novembre 2022, elle est placée en zone d'attente.

B, représentant le département des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.

L’arrêté mentionne en outre que M.

L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

par le préfet est disproportionnée par rapport d'une part aux faits reprochés et d'autre part car il s'agit de la première sanction prise à son encontre.

Il est en outre constant que M.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ".