, qu'il présente comme son épouse et son fils.

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

et du droit d'asile et est motivée par la circonstance que le document d'état civil présenté en vue d'établir le lien de filiation avec M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous

Mme C, née le 26 mai 1992, qu'il présente comme son épouse, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en qualité

au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande et, à défaut, de procéder à son réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros

C... a déclaré l’existence de son épouse, Mme D..., lors des démarches en vue de la réunification familiale.

Mme C B épouse E, ressortissante algérienne, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Loire du 29 octobre 2020 au profit de son époux allégué, M. A E.

et du droit d’asile, sur le motif opposé par ce refus consulaire, tiré de ce que les documents d'état civil présentés par la demandeuse de visa en vue d'établir son état civil comportent des éléments

Mme A B, ressortissante malienne, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 26 février 2021 au profit de son époux allégué, M. D B.

La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 10 et la mention " Les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux. ". 4.

a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Mme A E, qu'il présente comme son épouse, M.

de document de voyage.

D... ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l’encontre du refus de visa opposé à son fils majeur. Par suite, les conclusions présentées par M. G...

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - la loi n° 91-

de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", " les documents d'état-civil présentés

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.