récidive, après avoir été condamné à 45 reprises à des peines d'emprisonnement au cours de la période de 1987 à 2019, notamment pour des faits de vol par effraction, avec ou sans destruction, de recel

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle a ensuite repris une activité à compter du 5 septembre 2016 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

B... a été placé, avec effet rétroactif, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 juillet 2016, et en temps partiel thérapeutique à compter du 30 avril 2022.

E et d'elle-même devant le tribunal judiciaire ; - compte tenu de la responsabilité prépondérante du SDIS de la Côte-d'Or dans la réalisation des dommages, elle a intérêt à intervenir et faire valoir

Elle fait valoir que : - si l'expert conclut à la non-conformité de la structure de l'ouvrage et à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, la non-conformité contractuelle ou règlementaire n'entraîne

Il sera fait une juste appréciation de ce trouble, dont l'intéressé justifie en produisant des comptes rendus de scanners thoraciques et pas seulement d'une échographie abdomino-pelvienne et prostatique

une absence de prise en compte desdites observations.

Mme C fait valoir que dès lors qu'elle a tenu compte des appréciations faites après la première session, qu'elle a apporté des corrections de forme à son mémoire et qu'elle l'a rendu dans les temps, elle

Mme C fait valoir que dès lors qu'elle a tenu compte des appréciations faites après la première session, qu'elle a apporté des corrections de forme à son mémoire et qu'elle l'a rendu dans les temps, elle

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le

Elle vise les textes dont il est fait application et mentionnent les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

Il fait valoir que l'intéressé n'a pas encore passé les tests Casnav et qu'il est en attente pour ce faire et ne peut être affecté avant cela. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte pas de l'instruction que l'omission de déclaration du départ des enfants du compagnon de la requérante révèle une volonté manifeste de dissimulation.

Seul le juge judiciaire peut ordonner la destruction ou la mise en conformité des constructions en cas d’infraction.

Toutefois, il ne fait état d'aucun élément précis susceptible de constituer une présomption sérieuse sur ces points alors même que sa signature est apposée sur le compte rendu de l'entretien, reconnaissant

de l’Etat de nature à engager sa responsabilité sous le régime de la faute simple ; - il subit un préjudice moral à raison de cette faute compte tenu des jours passés en cellule surpeuplée, qu’il a

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 7 juin 2025, Mme A a été remise en liberté.