Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 10°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est reconnue comme endurant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et qu'elle justifie, par les pièces médicales

La date de consolidation des séquelles d'un accident de service correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Par ailleurs, si le handicap de la requérante, pour qui le taux d'incapacité a été fixé entre 50 et 80 %, réduit ses possibilités d'obtenir un emploi, il résulte de l'instruction que cette infirmité permanente

d'incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur au taux de 25 %.

Elle soutient que : - le 17 mai 2013, J E a été hospitalisé au centre hospitalier de Sedan à la suite d'une chute ayant occasionné une fracture fermée de l'extrémité inférieure de l'humérus supra condylienne

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

Des observations ont été enregistrées pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.