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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301285_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300437_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la commune de Gruissan, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507795_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507818_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508054_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508180_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508198_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508559_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de cet article : « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508737_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508845_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509179_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502592_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502732_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502778_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503078_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503205_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513031_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Et l’article R. 531-1 du même code dispose que : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501636_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle

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