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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2202068_20240125
25 janvier 2024
pour la période du 1er mai 2009 au 2 mars 2013, est décédée le 2 mars 2013.
Chambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
Le 2 avril 2021, M. et Mme B ont mis en demeure la collectivité de procéder aux travaux de raccordement de leur propriété.
5ème Chambre (JU)
DTA_2301311_20250402
2 avril 2025
B ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. La requête de M.
2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme
1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505467_20260109
9 janvier 2026
Après une vaine mise en demeure de restitution des clés des locaux situés 8 rue Râteau au plus tard le 20 octobre 2024, la commune d’Avignon a assigné l’association devant le tribunal judiciaire d’Avignon
Reconduite à la frontière
DTA_2401440_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
Par arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de l'Aveyron a mis en demeure la société Jinjiang Sam de transmettre dans le délai d'un mois l'attestation de mise en œuvre de la mise en sécurité du site et de
DTA_2502604_20250506
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
des buts poursuivis par ces procédures régies par le code de commerce.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429283_20241105
5 novembre 2024
Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures contentieuses régissant la contestation devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral obligeant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501684_20251128
28 novembre 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».
- Asile - 15 jours
DTA_2311046_20230818
18 août 2023
du 30 janvier 2014 et de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013.
6ème Chambre
DTA_2200517_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant
juge unique (5)
DTA_2206487_20250626
26 juin 2025
Le 14 février 2019, la caisse d'allocations familiales du Nord a adressé à la SCI Faidherbe une nouvelle mise en demeure de régler la somme de 873,50 euros correspondant à l'indu d'ALF versé pour le compte
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
d'une mention. () En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la
6ème chambre
DTA_2300897_20260203
3 février 2026
judiciaire de Grasse ; - la commune de Valbonne n’a pas subi de préjudice financier puisque les familles D... et Motuel ont pu régler leurs caveaux à la commune à la suite de leur indemnisation par la
DTA_2503708_20250526
26 mai 2025
Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même
5ème chambre
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
Les examens médicaux, qui ont suivi, ont mis en évidence une hyperfixation et un enraidissement de la cheville droite. Le 13 mai 2022, M. C a sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
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