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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2202068_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pour la période du 1er mai 2009 au 2 mars 2013, est décédée le 2 mars 2013.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101853_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Le 2 avril 2021, M. et Mme B ont mis en demeure la collectivité de procéder aux travaux de raccordement de leur propriété.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301311_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. La requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000337_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104078_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505467_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après une vaine mise en demeure de restitution des clés des locaux situés 8 rue Râteau au plus tard le 20 octobre 2024, la commune d’Avignon a assigné l’association devant le tribunal judiciaire d’Avignon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401440_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de l'Aveyron a mis en demeure la société Jinjiang Sam de transmettre dans le délai d'un mois l'attestation de mise en œuvre de la mise en sécurité du site et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de l'Aveyron a mis en demeure la société Jinjiang Sam de transmettre dans le délai d'un mois l'attestation de mise en œuvre de la mise en sécurité du site et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des buts poursuivis par ces procédures régies par le code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures contentieuses régissant la contestation devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral obligeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501684_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311046_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

du 30 janvier 2014 et de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200517_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206487_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le 14 février 2019, la caisse d'allocations familiales du Nord a adressé à la SCI Faidherbe une nouvelle mise en demeure de régler la somme de 873,50 euros correspondant à l'indu d'ALF versé pour le compte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506201_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502473_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

d'une mention. () En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300897_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

judiciaire de Grasse ; - la commune de Valbonne n’a pas subi de préjudice financier puisque les familles D... et Motuel ont pu régler leurs caveaux à la commune à la suite de leur indemnisation par la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503708_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307931_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les examens médicaux, qui ont suivi, ont mis en évidence une hyperfixation et un enraidissement de la cheville droite. Le 13 mai 2022, M. C a sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.

Source officielle

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