Par décision du 10 novembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 10 novembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 13 octobre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 15 septembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 29 octobre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 29 septembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 6 octobre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M.

Par la décision du 4 août 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu la priorité de la demande de Mme B et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, pour les motifs

Par suite, en refusant, pour ce motif, de délivrer un titre de séjour à l’intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les dispositions précitées. 11.

En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023 n°2023-0538, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le même motif, elle n'établit pas que le délai dans lequel les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'auraient pas été en mesure de fixer une date pour faire enregistrer sa demande de

Me Kanza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Benifla, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis

D'une part, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour le motif indiqué ci-dessus, implique nécessairement que soit délivré à M. A un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Bernabeu, rapporteur public, - les observations de Me Tassel, avocate de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 20 avril 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d'agir en ce sens dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement