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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910647_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la partialité de cette enquête est écarté. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001828_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, les rapports d'évaluation de son chef de service, s'ils mettent en avant ce qu'il qualifie d'insuffisance professionnelle, ne traduisent en revanche aucune partialité à son égard et mettent en
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
cette commission, sur neuf, appartenaient à la profession des activités de surveillance humaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces deux personnes auraient fait preuve, en l'espèce, de partialité
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202370_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le rapport d'expertise établi suite à l'examen médical du 3 mai 2019 est entaché de partialité dès lors que le SGAMI a demandé à l'expert de modifier les taux d'incapacité permanente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Nutergia, entre juillet 2020 et janvier 2021, à raison d'un journée par semaine, ne suffit pas à établir que ladite enquête n'aurait pas été menée dans les règles de l'art et serait empreinte de partialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
attributaire a, en outre, réalisé la campagne du nouveau maire élu et de l'ensemble des membres de la majorité municipale n'est pas davantage de nature, en l'absence de toute précision, à entacher de partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense du ministre de l'intérieur est irrecevable en l'absence de délégation de signature de son auteur ; - la procédure disciplinaire est entachée de partialité,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'aucune pièce du dossier qu'en prenant la décision contestée, l'auteur de l'arrêté en litige aurait tenté de préjudicier aux droits de la société requérante, ni que cette décision fût entachée de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2000728_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, les rapports d'évaluation de son chef de service, s'ils mettent en avant ce qu'il qualifie d'insuffisance professionnelle, ne traduisent en revanche aucune partialité à son égard et mettent en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
De la même manière, le rapport d'enquête tel qu'il est établi n'est pas de nature à mettre en évidence une éventuelle partialité de l'administration dès lors que les difficultés rencontrées par les agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2400851_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... soutient que les expertises qui ont été faites sur son état de santé et son aptitude à exercer ses fonctions ont été conduites avec partialité et dans l’intention de lui nuire, il résulte de l’instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ses fonctions ; cette compétence relève en effet de la responsabilité de l'inspecteur d'académie ; - le rapport en question ne pouvait valablement fonder la décision attaquée en raison tant de la partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2202473_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... à la commission administrative partiaire réunie le 1er juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405420_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure suivie devant la commission administrative partiaire est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que la convocation de ses membres ne mentionnait pas la possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
entachée de deux vices de forme car, d'une part, elle ne comporte pas en annexe les documents listés par l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sa motivation est insuffisante et partiale
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201254_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
entachée de deux vices de forme car, d'une part, elle ne comporte pas en annexe les documents listés par l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sa motivation est insuffisante et partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101690_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
permis de régularisation du 14 avril 2022 est illégal en conséquence de l'illégalité de la convention de rétrocession à la commune de Gilocourt des voies et espaces communs, du fait de l'instruction partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
qu'elle ne respecte pas l'exigence de parité de ses membres ; - sa saisine est irrégulière dès lors qu'elle aurait dû se tenir avant son entretien préalable ; - l'enquête administrative a été partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'une semaine sur deux, nuits, jours et week-end inclus, en alternance avec une collègue, Mme A ; ce roulement d'astreinte a été identique durant les neuf années dès lors que, d'une part, lorsqu'elle partait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533337_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
membres de droit ayant voix délibérative étaient absents ; - La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car deux membres présents lors du conseil de discipline étaient partiaux
Source officiellePage 31 sur 62