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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2404018_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme F A, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines de l'INSEE, qui a reçu délégation de signature, par une
3ème Chambre
DTA_2105208_20250403
3 avril 2025
Le syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG), en sa qualité de maître d'ouvrage, a fait réaliser une structure d'accueil de personnes
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
Par une lettre du 21 juin 2017, le maire de la commune de Loubens a transmis à la requérante le compte rendu de son entretien du 2 juin avec le secrétaire syndical de Force ouvrière et l'a informée qu'il
4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
A, - les conclusions de M.
1ère chambre
DTA_2201555_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, la décision du 5 juillet 2022, objet du présent litige a été signée par M. B A, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté.
9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
de la réunion du 23 janvier 2023 ; - les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête interne ne peuvent être pris en compte, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été conduite ; cette enquête
7ème Chambre
DTA_2401333_20260323
23 mars 2026
Une note en délibéré présentée par le département de la Seine-Saint-Denis a été enregistrée le 13 mars 2026 et n’a pas été communiquée.
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
valablement considéré que la prétendue insuffisance du process qu’elle a notamment défini constitue un manquement fautif ayant participé au dommage dès lors que cette caractéristique déterminante de l
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
ATS ; o concernant le désordre " B.20 : infiltrations sur les fenêtres de la zone local syndical du R+2 ", la société CMEG, en charge du lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures, a sous-traité
1ère Chambre
DTA_2200289_20230207
7 février 2023
610-1 du code de la concurrence ; - l'article 17 modifiant l'article A. 610-1-2 du code de la concurrence ; - l'article 20 modifiant l'article A. 610-2-2 du code de la concurrence ; - l'article
3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
Il doit être considéré comme soutenant que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les représentants syndicaux ont tous quitté la séance du 3 juin 2021
DTA_2101941_20231114
14 novembre 2023
A a été placé en arrêt maladie le 26 novembre 2020. Le conseil assistant alors M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404788_20250825
25 août 2025
G, lequel a poussé M.
DTA_2111324_20241104
4 novembre 2024
Si comme le soutient la société Véolia Eau d'Ile-de-France, cette expertise n'a pas été établie au contradictoire bien que celle-ci ait participé à deux réunions, le rapport établi à l'issue lui a été
2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier du 30 juin 2021, la société a indiqué qu'elle n'avait pas terminé de négocier son accord d'intéressement et de participation mais qu'elle avait initié des négociations sur le thème de l'égalité
5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
A F et Mme B F, représentés par Me Charles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande de M.
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
Elle se prévaut, à cet égard, de l'absence de participation de la plupart de ses collègues, partis déjeuner à l'extérieur, à une réunion d'information syndicale qu'elle organisait sur la pause méridienne
DTA_2022312_20220927
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
Après la réunion, le 29 août 2024, du conseil académique de l'éducation nationale en formation restreinte disciplinaire, lequel a rendu un avis favorable à l'interdiction d'exercer des fonctions de direction
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des
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