CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403185_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations
2e Section - 3e Chambre
DTA_2415706_20241107
7 novembre 2024
B est entré en France le 27 novembre 2017, que ses parents et ses enfants résident à l'étranger, que son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel il posture
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319500_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
4ème chambre, JU
DTA_2302773_20240604
4 juin 2024
et personnelle.
5e chambre
DTA_2409400_20250325
25 mars 2025
C au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé
2ème Chambre
DTA_2410673_20250319
19 mars 2025
il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels - de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
6ème chambre
DTA_2105111_20230404
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.
DTA_2403699_20250203
3 février 2025
B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de sa situation personnelle et professionnelle que le préfet a pris en considération.
1ère Chambre
DTA_2411908_20250626
26 juin 2025
Elle expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision, les éléments déterminants de la situation professionnelle et personnelle du requérant.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323251_20231128
28 novembre 2023
et professionnelle.
8e Section - MESD
DTA_2432848_20250128
28 janvier 2025
, sociale et personnelle en France ; -le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne
3ème chambre
DTA_2408030_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
4ème Chambre
DTA_2502638_20260114
14 janvier 2026
l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
DTA_2404419_20251218
18 décembre 2025
A... de mars à juillet 2024 intitulée « se former aux métiers de l’aide à la personne » n’est pas suffisante pour établir une intégration professionnelle actuelle en France.
DTA_2202986_20221122
22 novembre 2022
par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110960_20220921
21 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2308275_20231222
22 décembre 2023
Par suite, et dès lors que l'arrêté litigieux mentionne de manière précise et circonstanciée ses conditions de séjour sur le territoire national ainsi que sa situation personnelle, familiale et professionnelle
3ème Chambre
DTA_2201640_20231024
24 octobre 2023
et du droit d'asile ne peut bénéficier, à l'issue d'une période d'un an, d'un renouvellement de son droit au séjour pour une durée d'un an au titre de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle
DTA_2201654_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
5ème chambre
DTA_2218526_20230703
3 juillet 2023
de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité de leurs conséquences sur sa situation personnelle et notamment professionnelle
Page 31 sur 3868
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.