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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403185_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2415706_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B est entré en France le 27 novembre 2017, que ses parents et ses enfants résident à l'étranger, que son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel il posture

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2319500_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302773_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et personnelle.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2409400_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410673_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels - de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105111_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403699_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de sa situation personnelle et professionnelle que le préfet a pris en considération.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411908_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision, les éléments déterminants de la situation professionnelle et personnelle du requérant.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2323251_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et professionnelle.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432848_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sociale et personnelle en France ; -le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408030_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502638_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404419_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... de mars à juillet 2024 intitulée « se former aux métiers de l’aide à la personne » n’est pas suffisante pour établir une intégration professionnelle actuelle en France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202986_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110960_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308275_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, et dès lors que l'arrêté litigieux mentionne de manière précise et circonstanciée ses conditions de séjour sur le territoire national ainsi que sa situation personnelle, familiale et professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201640_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et du droit d'asile ne peut bénéficier, à l'issue d'une période d'un an, d'un renouvellement de son droit au séjour pour une durée d'un an au titre de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201654_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2218526_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité de leurs conséquences sur sa situation personnelle et notamment professionnelle

Source officielle

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