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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
en matière de plan local ().
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - elle aurait dû être complétée pour tenir compte de la modification n° 4 du plan
DTA_2003049_20230315
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont les droits lui ont été ouverts à compter du mois de janvier 2025 ; il bénéficie d’un droit d’option entre ces deux allocations sans que l’opportunité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2313749_20260109
9 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions
DTA_2506031_20251002
2 octobre 2025
’exécution de la décision du 8 juillet 2025 du président de l’université de Rennes refusant sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national du master de droit privé, option
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
Le Dr E rapporte ainsi, sans contredit sérieux, que le requérant lui a dit que, s'il n'était pas solidaire de son action, il en subirait les conséquences en ajoutant " je connais du monde ".
Juge unique chambre 5
DTA_2303885_20250729
29 juillet 2025
pas eu accès à son dossier personnel avant que l'autorité administrative ne prenne l'arrêté ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il menait par cette publication une action
2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023, le 24 mai 2024 et le 27 août 2024, sous le n° 2303627, la société par actions simplifiées (SAS) Nomblot, représentée par la société civile
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
fait l'objet d'une réparation sur place, dont l'évaluation a été suivie. 19.
1ère chambre
DTA_2200367_20221013
13 octobre 2022
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 8.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304937_20230626
26 juin 2023
Ce même règlement n'a autorisé ni variante, ni prestation supplémentaire ou option.
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
Ce marché concerne 11 sites avec 33 caméras prévues et comporte deux prestations supplémentaires : une option n° 1 sur le site n° 3 « Giratoire entrée est » caméra n° 12 et une option n° 2 pour le site
DTA_2206081_20250312
12 mars 2025
2013 et 2014 résidents fiscaux français, d'autre part, le caractère imposable des crédits bancaires constatés sur leur compte détenu à la Banque Populaire de l'Ouest et provenant de la société par actions
6ème chambre
DTA_2105692_20230131
31 janvier 2023
simplifiées (SELAS), avec option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er septembre 2016.
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Lundi Matin, représentée par Me Faure et Me Barbier,
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; / b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403252_20251013
13 octobre 2025
- s’agissant de difficultés d’exécution d’un marché public, l’expertise est utile dans le cadre d’un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d’une action liée à l’exécution ou dans le
1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 24 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) IFC Conseils Immobilier demande au tribunal, dans
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