tribunal, 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la prime

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.

L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise

Si les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes morales de droit privé ont été associés par le législateur à l'exécution de missions de service public, les mesures prises par

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

D'autre part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

B... conteste devant le tribunal la décision du 27 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe lui a refusé le bénéfice de la prime d’activité.

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, ou en

Il convient ainsi de vérifier, au cas par cas, les possibilités d'un accès effectif à une prise en charge appropriée et à la continuité des soins pour une personne ayant initié une prise en charge médicale

circonstanciée, faisant référence à des faits datés, et méconnaît ainsi l'obligation de motivation renforcée prévue à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; * elle a été prise

fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices.

de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant

Dans ces conditions, et en dépit des soins suivis en France, la mesure d'éloignement prise à son encontre ne peut être regardée comme portant au droit de M.

La décision en litige est motivée par le fait que Mme C, affectée depuis de nombreuses années au service de réanimation médicale a pu faire preuve de difficultés dans la priorisation des soins concernant

9 176151 Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 19,65 178996 Le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie 9 109690 Le bénéficiaire n'a pas souscrit