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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
La commission paritaire régionale doit, par suite, être informée, au plus tard à l’occasion de cette réunion, des actions qui ont été concrètement entreprises à l’égard de ces agents pour éviter leur licenciement
DTA_2401380_20260428
DTA_2401382_20260428
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
3ème chambre
DTA_2400550_20250317
17 mars 2025
B est arrivé à La Réunion en 2017 et qu'il a obtenu en 2020 le diplôme du baccalauréat en série économique et sociale.
2ème chambre
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
; - la seconde réunion de cette même commission s'est tenue au-delà du délai statutaire maximal d'un mois après la tenue de sa première réunion ; - l'entretien préalable au licenciement de Mme B est
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414737_20250617
17 juin 2025
F en faisant valoir que ce dernier a été convoqué mais ne s'est pas rendu à la première réunion et que sa présence est utile, dès lors qu'il était impliqué dans la réalisation et le suivi des chantiers
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201773_20221005
5 octobre 2022
Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, par Me Pille, rendu communes et opposables les opérations de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500332_20250306
6 mars 2025
représentée par Me Réza Badat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°347/CAB/MR/2025 du 17 février 2025, notifié le 19 février 2025, par lequel le préfet de La Réunion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
présenter ses observations sur ce point ; * il est reproché la présence de pièces automobiles et d'outillage non nécessaires au contrôle technique, ainsi que la présence d'une publicité pour une entreprise
DTA_2401269_20251001
1 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré pour le préfet de La Réunion le 30 juillet 2025, postérieurement à la clôture, et n’a pas été communiqué. M.
DTA_2401270_20251001
A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Sun et Eau Réunion est rejetée.
DTA_2101168_20240307
7 mars 2024
. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été
ORTA_2500833_20250806
6 août 2025
CFPC) Georges Hoareau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de La Réunion
ORTA_2406559_20240322
22 mars 2024
tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer des terrasses ouvertes aux 71/73, place de la Réunion
DTA_2301247_20231027
27 octobre 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il exerce la profession de dirigeant d'entreprise et que son permis lui est indispensable car il effectue de nombreux déplacements
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