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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
Il résulte des attestations versées au dossier ainsi que du rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours que, le 8 décembre 2016 vers 18 heures 30, Mme C est tombée dans une
5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968,
2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
tenu du risque d'une expropriation imminente, leur interdisant de valoriser leurs biens sur la période courant de 2005 à 2019.
DTA_2002306_20230301
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
à lui verser une somme de 7115,76 euros.
DTA_2105487_20231205
5 décembre 2023
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux a fait réaliser, courant 2014, des travaux au sein de ses installations dénommées " CROUS AROVEN " situées 89-91 cours Aristide
2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
D'une part, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande
Reconduite à la frontière
DTA_2215891_20221222
22 décembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".
DTA_2102967_20221227
d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de respecter l'ancien schéma départemental en créant et mettant à la disposition des gens du voyage dans un délai de deux mois à compter
1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
Il est en l'espèce constant que le préfet du Morbihan a constitué un comité de pilotage composé d'élus locaux, d'agents des services de l'Etat et du département et que les propriétaires concernés ont été
6ème Chambre
DTA_2005739_20231130
30 novembre 2023
Bercé - Belinois de procéder au classement des parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché en terrain familial, dans un délai d'un mois à compter
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
à compter de la date de la réception de l'ouvrage. 14.
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
Il ressort du compte-rendu établi par la responsable en charge des relations internationales avec le Canada de la préfecture que M.
DTA_2007484_20221012
12 octobre 2022
Le territoire de la commune de Calais, qui a compté jusqu'à 6 000 personnes migrantes lorsque le terrain couramment dénommé " la Lande " a été évacué, en accueille entre 1 000 et 1 500 à la date des arrêtés
3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
B, dont le compte courant d'associé dans les écritures de la société était débiteur d'une somme de 227 063,36 euros au 31 décembre 2018, avait effectué des prélèvements nets sur ce compte d'un montant
8ème chambre
DTA_2106060_20230210
10 février 2023
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement du mémoire du 6 septembre 2021. 20.
Juge unique (6)
DTA_2307433_20231124
24 novembre 2023
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du
1ère chambre
DTA_1800400_20230411
11 avril 2023
mois, et de mettre d'une part, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune des requérantes et d'autre part, à la charge de la SCAGE 79 la somme de 1 000 euros à verser à chacune des
4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
C... par cet établissement hospitalier, les sommes versées à ce titre devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi qu’à la
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