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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102020_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte des attestations versées au dossier ainsi que du rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours que, le 8 décembre 2016 vers 18 heures 30, Mme C est tombée dans une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300606_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002304_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

tenu du risque d'une expropriation imminente, leur interdisant de valoriser leurs biens sur la période courant de 2005 à 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

tenu du risque d'une expropriation imminente, leur interdisant de valoriser leurs biens sur la période courant de 2005 à 2019.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à lui verser une somme de 7115,76 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105487_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux a fait réaliser, courant 2014, des travaux au sein de ses installations dénommées " CROUS AROVEN " situées 89-91 cours Aristide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106742_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002638_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D'une part, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215891_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102967_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de respecter l'ancien schéma départemental en créant et mettant à la disposition des gens du voyage dans un délai de deux mois à compter

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TA

1ère Chambre

DTA_2104830_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il est en l'espèce constant que le préfet du Morbihan a constitué un comité de pilotage composé d'élus locaux, d'agents des services de l'Etat et du département et que les propriétaires concernés ont été

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TA

6ème Chambre

DTA_2005739_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Bercé - Belinois de procéder au classement des parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché en terrain familial, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005812_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

à compter de la date de la réception de l'ouvrage. 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300261_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il ressort du compte-rendu établi par la responsable en charge des relations internationales avec le Canada de la préfecture que M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2007484_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le territoire de la commune de Calais, qui a compté jusqu'à 6 000 personnes migrantes lorsque le terrain couramment dénommé " la Lande " a été évacué, en accueille entre 1 000 et 1 500 à la date des arrêtés

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TA

3ème chambre

DTA_2103996_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B, dont le compte courant d'associé dans les écritures de la société était débiteur d'une somme de 227 063,36 euros au 31 décembre 2018, avait effectué des prélèvements nets sur ce compte d'un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106060_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement du mémoire du 6 septembre 2021. 20.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2307433_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du

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TA

1ère chambre

DTA_1800400_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

mois, et de mettre d'une part, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune des requérantes et d'autre part, à la charge de la SCAGE 79 la somme de 1 000 euros à verser à chacune des

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TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... par cet établissement hospitalier, les sommes versées à ce titre devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi qu’à la

Source officielle

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