Il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison de ce bien. Il demande la décharge de cette imposition. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

En second lieu, la société requérante se prévaut des énonciations de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n°1 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-CF-DG du 3 juin 2013, qui prévoient

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes du II de l’article 1521 du code général des impôts : « Sont exonérés [de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères] : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou

au titre de l'année 2013, ainsi qu'aux intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires mises à sa charge ; 2°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) ».

, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) ».

des articles R. 59-1 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales à raison de l'absence de concordance entre les montants soumis à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur la chiffre

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

des impôts.

de ladite taxe d'habitation, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En outre, aux termes de l’article L. 66 dudit livre : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles

Aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ().

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.