Le 30 septembre 2021, un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, et deux mémoires, enregistré les 4 et 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le

D... a été inscrit administrativement, à deux reprises, en première année de licence pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 et en deuxième année de licence pour l’année 2023-2024.

D... a été inscrit administrativement, à deux reprises, en première année de licence pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 et en deuxième année de licence pour l’année 2023-2024.

D... a été inscrit administrativement, à deux reprises, en première année de licence pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 et en deuxième année de licence pour l’année 2023-2024.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable doit, en tout état de cause, être écarté. 7.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de plus des mentions figurant dans le procès-verbal du 4 janvier 2021 issu de cette enquête que les services de l'inspection du travail ont, d'une part, procédé à l'audition de ces deux personnes

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Ces deux demandes sont toutefois restées sans réponse.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A O et de Mme K I respectivement en qualité de deuxième et troisième suppléants.

n'étant séparés que par une voie dénommée chemin de carrières, qui marque également la limite entre les deux communes.

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

Dans ces conditions, et alors que la décision préfectorale en litige renvoie au procès-verbal d'audition, le moyen selon lequel la décision a été adoptée en méconnaissance du droit du requérant à être

En l'espèce, d'une part, le moyen tiré de ce qu'il n'y aurait pas eu de procès-verbal de situation administrative manque en fait, ainsi qu'il ressort du point 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F... ne sont pas fondés.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 9.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.