Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Var versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier adressé le 24 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, le maire de Villecroze a considéré, d'une part, au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et après avoir rappelé que le terrain d'assiette est directement exposé à un risque d'incendie

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison située , appartenant à Mme A D, décédée en 2004, et dont les héritiers sont inconnus.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté conjoint du 27 mars 2024 par lequel

A B, représenté par Me Niango, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions

B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de l'Ardèche est rejetée.

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le