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E à lui verser une somme de 42 584,79 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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2 ème Chambre

DTA_2004124_20221117

Administratif

17 novembre 2022

La présente instance n'ayant comporté aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M.

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3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

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8ème chambre

DTA_2400092_20250502

Administratif

2 mai 2025

B et Mme E et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

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1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601016_20260212

Administratif

12 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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4ème Chambre

DTA_2503419_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Et, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

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6ème chambre

DTA_2202533_20250114

Administratif

14 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La commune de Beaulieu-sur-Mer est condamnée à verser à Mme E une somme de 123 450 euros en indemnisation de son préjudice.

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1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

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2ème chambre

DTA_2200422_20230306

Administratif

6 mars 2023

du décret du 17 janvier 1986 () à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7 () ". 5.

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1ère Chambre

DTA_2101210_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).