de l'EPSM la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d’un vice d’incompétence ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l’article L. 5421-1 du code du travail et l’article 3 du décret n° 2020

) de mettre à la charge du centre hospitalier Auban-Moët d'Epenay la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Boia en application de l'article

David pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 31.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 31.

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sous astreinte de 150 euros par jour de retard

) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

titre premier du statut général de la fonction publique et à l'article 41 du titre 4 du statut général de la fonction publique hospitalière ; - ainsi que le précise le paragraphe n° 80 de la documentation

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 cité au point précédent : " Le fonctionnaire