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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 632-4 dudit code : " le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303072_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, dès lors, de procéder par voie d'appréciation directe, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506303_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article R. 142-4 de ce code : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code. 45
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215531_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme M'Mah A doit être regardée comme demandant, dans sa présente requête, au juge des référés, d'enjoindre au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400633_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403601_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505894_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
projet devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin de desserte situé à l'Est, qui constitue le lit d'un ruisseau, est impraticable en cas d'épisode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " e projet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203032_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'association Tarbiya soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article R. 227-1 du code de
Source officiellePage 32 sur 120