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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200682_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

congés bonifiés et de faire procéder au changement de date de ses congés bonifiés auprès de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, dans les meilleurs délais et de lui faire parvenir ses billets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509927_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Biget pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404112_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408463_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

boulevard de La Perche, il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Secteur Brochet - Les Boudins " qui prévoit, pour le site, un unique accès par la rue Georges Bizet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304128_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

aux voyageurs, en deuxième lieu, que ces prestations ne prennent que quelques minutes à réaliser, en troisième lieu, que l'accès aux prestations de restauration est conditionné à la détention d'un billet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310703_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305160_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307879_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215324_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216763_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114655_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000337_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

stade Vélodrome ; pour ces motifs, elle informe tout acheteur de places pour les rencontres de l'OM que la date et l'horaire du match sont susceptibles de modification ; en cas de report du match, les billets

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400554_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316622_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319050_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405195_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406640_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409433_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

. (…) » Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2410423_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle

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